25 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants et fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 12, 1°, a, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants, est remplacé par la disposition suivante :

"posséder la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ;".

Art. 2.L'article 11, 1°, a, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement, est remplacé par la disposition suivante : "posséder la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ;".

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 1995.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Vice-Ministre-président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de l'Environnement et du logement,

N. DE BATSELIER