27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mise à jour au 30-08-1997.)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 2-6-1995
Numéro: 1995022224
Page: 15640
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-27/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-06-19/55, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1997>

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