27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mise à jour au 30-08-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 2-6-1995
- Numéro
- 1995022224
- Page
- 15640
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-27/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-06-19/55, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1997>
