Lex Iterata

Texte 1995025052

31 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la Glafenine.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
6-4-1995
Numéro
1995025052
Page
8618
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-31/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant de la Glafenine est interdite.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN