31 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la Glafenine.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 6-4-1995
- Numéro
- 1995025052
- Page
- 8618
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-01-31/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des médicaments contenant de la Glafenine est interdite.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
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