3 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1995 et mis à jour au 29-07-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 28-4-1995
- Numéro
- 1995021166
- Page
- 11269
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-03/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995
- Texte modifié
- 1994021128
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-07-09/33, art. 4, 1°, 003; En vigueur : 01-08-1997>
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