Article 1er.La date limite pour l'introduction du rapport d'évaluation et de l'apercu financier, en exécution de l'article 2, § 3 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, est fixée pour les affectations du 0,15% pour 1993 au 30 avril 1995.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET