7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant la date limite pour l'introduction du rapport d'évaluation et de l'aperçu financier des affectations de 0,15 % pour les groupes à risque.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-4-1995
- Numéro
- 1995012226
- Page
- 11306
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date limite pour l'introduction du rapport d'évaluation et de l'apercu financier, en exécution de l'article 2, § 3 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, est fixée pour les affectations du 0,15% pour 1993 au 30 avril 1995.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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