Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord général sectoriel pour la période 1995-1996.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Accord général sectoriel pour la période 1995-1996 (Convention enregistrée le 17 juillet 1995, sous le numéro 38466/CO/142.02)
(Pour la CCT, voir %%1995-04-28/47%%).
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET