Lex Iterata

Texte 1995027250

30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à la réalisation de projets d'entreprises sociales.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-6-1995
Numéro
1995027250
Page
16554
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-30/54
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
1995027018
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à la réalisation de projets d'entreprises sociales, les mots "1er janvier 1996" sont remplacés par les mots "1er avril 1996".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Namur, le 30 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD