29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale des employés.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-9-1995
Numéro: 1995012444
Page: 26057
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-29/72
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1990013019
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale des employé.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 6 décembre 1993 de la Commission paritaire pour les services de garde. - Statut de la délégation syndicale des employés (Convention enregistrée le 5 avril 1994, sous le numéro 35298/CO/317).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-06/36%%).

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