Article 1er.Les clefs de répartition des ressources pour 1995 et 1996 affectées aux comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, sont fixées comme suit :
----------------------------------------------------------------------
Annee budgetaire 1995 1996
----------------------------------------------------------------------
Pour le fonctionnement du comite de restructuration 72,222% 75%
Pour le fonctionnement du comite social 11,111% 15%
Pour le fonctionnement du comite de recherche 6,111% 5%
Pour les depenses du comite gravier et pour les
etudes mentionnees dans le décret vise ci-dessus 10,555% 5%
----------------------------------------------------------------------Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY