21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les clefs de répartition des ressources du Fonds gravier pour les années budgétaires 1995 et 1996.(TRADUCTION)

Article 1er.Les clefs de répartition des ressources pour 1995 et 1996 affectées aux comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, sont fixées comme suit :

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          Annee budgetaire                              1995        1996
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  Pour le fonctionnement du comite de restructuration   72,222%      75%
  Pour le fonctionnement du comite social               11,111%      15%
  Pour le fonctionnement du comite de recherche          6,111%       5%
  Pour les depenses du comite gravier et pour les
  etudes mentionnees dans le décret vise ci-dessus      10,555%       5%
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Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY