13 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant, en matière de versements anticipés, l'AR/CIR 92.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 16-3-1995
- Numéro
- 1995003212
- Page
- 5917
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans le tableau de l'article 64 de l'AR/CIR 92, les colonnes de l'exercice d'imposition et du taux de référence sont respectivement complétées par "1996" et "7".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 1996.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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