Lex Iterata

Texte 1995003212

13 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant, en matière de versements anticipés, l'AR/CIR 92.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-3-1995
Numéro
1995003212
Page
5917
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-13/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le tableau de l'article 64 de l'AR/CIR 92, les colonnes de l'exercice d'imposition et du taux de référence sont respectivement complétées par "1996" et "7".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT