Lex Iterata

Texte 1995062050

20 JUIN 1995. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la "Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen "Het Gezin"" à Bruges.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-9-1995
Numéro
1995062050
Page
27481
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-20/35
Entrée en vigueur / Effet
07-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications, apportées aux statuts de la "Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen" Het Gezin"" à Bruges, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 23 juin 1989, sont approuvées.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen "Het Gezin" à Bruges.

(Pas de version française. Pour les statuts, voir version néerlandaise).