20 JUIN 1995. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la "Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen "Het Gezin"" à Bruges.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 27-9-1995
- Numéro
- 1995062050
- Page
- 27481
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-20/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les modifications, apportées aux statuts de la "Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen" Het Gezin"" à Bruges, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 23 juin 1989, sont approuvées.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen "Het Gezin" à Bruges.
(Pas de version française. Pour les statuts, voir version néerlandaise).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.