20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1995 et mise à jour au 23-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 10-10-1995
- Numéro
- 1995033073
- Page
- 28681
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-20/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1995
- Texte modifié
- 1974031206
- belgiquelex
(abrogé) <ACG 1997-07-17/75, art. 1, 002; En vigueur : 23-12-1997>
