20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1995 et mise à jour au 23-12-1997)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 10-10-1995
Numéro: 1995033073
Page: 28681
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-20/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1995
Texte modifié: 1974031206
belgiquelex

(abrogé) <ACG 1997-07-17/75, art. 1, 002; En vigueur : 23-12-1997>

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