Texte 1995012537

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, fixant les salaires horaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1995
Numéro
1995012537
Page
29889
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-08-07/80
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, fixant les salaires horaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 mai 1993. - Fixation des salaires horaires (Convention enregistrée le 28 juillet 1993, sous le numéro 33225/CO/149.03).

(Pour la CCT, voir %%1993-05-28/32%%).

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