1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de l'Institut scientifique de Service public.

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel de l'Institut scientifique de Service public transférés de l'Institut national des Industries extractives.

Art. 2.La rétribution octroyée aux membres du personnel visés à l'article 1er comprend :

1°le traitement;

2°l'allocation de foyer ou de résidence;

3°la prime spéciale de qualification octroyée en vertu de la décision n° 259 du Conseil d'administration de l'Institut national des Industries extractives;

4°les primes et indemnités octroyées au personnel technique, au personnel de maîtrise et aux gens de métier et de service en vertu de la décision n° 631 du Conseil d'administration de l'Institut national des Industries extractives;

5°les primes d'anciennetés octroyées en vertu de la décision n° 1351bis du Conseil d'administration de l'Institut national des Industries extractives.

Les primes et indemnités visées à l'alinéa 1er, 3°, 4° et 5° ne sont prises en considération dans la détermination de la rétribution qu'à l'égard des membres du personnel qui remplissaient les conditions de leur octroi antérieurement au 1er janvier 1991.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME