23 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 27 mars 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

Article 1er.L'adjudication de la deuxième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1977", de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" et de la onzième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 27 mars 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 30 mars 1995.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % 26 janvier 1997" :

Capital nominal X 7,50 % X 64/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % 31 mars 2005" :

Capital nominal X 6,50 % X 360/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % 29 juillet 2008" :

Capital nominal X 7,50 % X 241/360;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mars 1995.

Ph. MAYSTADT