11 SEPTEMBRE 1995. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire.

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 13. Le Ministre de la Défense nationale peut charger le chef de l'Administration générale civile d'exercer les compétences suivantes :

1°faire l'offre de transaction;

2°accorder ou refuser l'assistance en justice;

3°désigner l'avocat désigné;

4°limiter la prise en charge des honoraires et frais d'un avocat choisi, lorsqu'ils sont jugés excessifs;

5°décider du remplacement d'un avocat lorsque celui-ci fait preuve de négligence;

6°fixer le montant de l'indemnisation en cas de dommage aux biens."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET