22 JUIN 1995. - Arrêté ministériel établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phyto-sanitaire imminent(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2021 et mise à jour au 24-03-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 7-9-1995
- Numéro
- 1995016172
- Page
- 25556
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-22/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-02-22/12, art. 30,4°, 002; En vigueur : 03-04-2021>
