7 MARS 1995. - Arrêté royal n° 12 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-03-1995 et mis à jour au 13-03-2001)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-3-1995
Numéro: 1995009164
Page: 5661
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-07/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>

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