7 MARS 1995. - Arrêté royal n° 12 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-03-1995 et mis à jour au 13-03-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-3-1995
- Numéro
- 1995009164
- Page
- 5661
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
