Texte 1995022342
Article 1er.L'application du titre XI de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales est étendue aux personnes qui sont, pour autant qu'elles ne soient pas visées à l'article 106, §§ 1er et 2, de cette loi, sous quelque forme que ce soit, bénéficiaires d'une des prestations sociales auxquelles la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public est applicable.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN