Lex Iterata

Texte 1996012824

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1995 conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, concernant la promotion de l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1996
Numéro
1996012824
Page
3715
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-08/66
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, concernant la promotion de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 14 avril 1995. - Promotion de l'emploi (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37980/CO/129).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-14/34%%).