8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1995 conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, concernant la promotion de l'emploi.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 21-2-1996
- Numéro
- 1996012824
- Page
- 3715
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-12-08/66
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, concernant la promotion de l'emploi.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 14 avril 1995. - Promotion de l'emploi (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37980/CO/129).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-14/34%%).
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