7 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au premier contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 18-5-1995
Numéro: 1995014110
Page: 13552
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-07/70
Entrée en vigueur / Effet: 28-05-1995
Texte modifié: 1992093050
belgiquelex

Article 1er.Les modifications au premier contrat de gestion sous la forme d'un deuxième avenant, publié en annexe au présent arrêté et conclu entre l'Etat belge et la Société nationale des Chemins de fer belges, sont approuvées.

Art. 2.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Annexe.

Art. N1.Deuxième avenant au premier contrat de gestion de la S.N.C.B..

(Pour cet avenant, voir %%1995-04-07/77%%.)

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