19 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-3-1996
Numéro: 1996012760
Page: 4991
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-19/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'agriculture. - Convention collective de travail du 18 mai 1995. - Mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38274/CO/144).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-18/60%%).

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