Lex Iterata

Texte 1995012025

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1995
Numéro
1995012025
Page
13703
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-27/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex