Article 1er.L'adjudication de la septième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000", de la neuvième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" et de la troisième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015" est fixée au 28 août 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 31 août 1995.
Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000" :
Capital nominal x 7,75 % x 248/360;
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" :
Capital nominal x 6,50 % x 150/360;
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015" :
Capital nominal x 8 % x 152/360.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 août 1995.
Ph. MAYSTADT