Texte 1995029322
Article 1er.Un subside global de 72 millions de francs à imputer à charge du crédit inscrit de à l'allocation de base 01.01.82, programme d'activité 82, division organique 52 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1995 est alloué à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel, compte n° 068/2060019/57, pour la période du 27 août 1995 au 26 août 1996.
Art. 2.La subvention visée à l'article premier est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants :
1°Formation des enseignants du premier et du deuxième degré, pour un montant total de F 1 8170 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996, réalisant la formation à la mise en oeuvre d'apprentissages centrés sur les socles de compétences et la pratique de l'évaluation formative et de l'évaluation certificative au premier degré ainsi que l'initiation des enseignants du deuxième degré à la mise en oeuvre d'apprentissages centrés sur l'acquisition de compétences, à la pratique de l'évaluation formative et à l'échange d'informations avec leurs collègues du premier degré F 15 450 000;
b)frais de déplacements des formateurs visés sous a) F 1 000 000;
c)frais de documentation au profit des enseignants F 920 000;
d)frais de repas au profit des enseignants formés et des formateurs lors des journées de formation F 800 000.
2°Elaboration d'outils d'évaluation formative et d'évaluation certificative et leur diffusion, pour un montant total de F 4 600 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996 F 260 0000;
b)frais de déplacement, de logement et de repas F 200 000;
c)frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents F 1800 000.
3°Formation à l'évaluation formative des enseignants du 1er, du 2e et du 3e degrés de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant de F 4 720 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996 F 2 400 000;
b)honoraires des formateurs F 600 000;
c)frais de déplacement, de repas et de logement F 500 000;
d)frais de documentation au profit des formés F 1 200 000;
e)frais de location F 20 000.
4°Formation à l'éducation par la technologie, pour un montant global de F 8 600 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996 F 6 350 000;
b)honoraires de formateurs F 200 000;
c)frais de déplacement, de repas et de logement F 500 000;
d)frais de documentation et d'équipement F 1 500 000;
e)frais de location F 50 000.
5°Formation des formateurs assurant les formations visées sous 1°, 2°, 3° et 4°, pour un montant total de F 1 500 000 :
a)honoraires des formateurs F 500 000;
b)frais de déplacement, de logement et de repas F 500 000;
c)frais de documentation au profit des formés F 200 000;
d)frais d'inscription à des formations F 300 000.
6°Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle et des chefs d'atelier, pour un montant global de F 19 100 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996 F 3 900 000;
b)honoraires des formateurs et paiement des coûts de formation auprès de centres spécialisés de formation F 3 500 000;
c)frais de déplacement, de logement et de repas F 1 600 000;
d)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité du traitement dû aux membres du personnel remplaçant les enseignants en formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins F 3 500 000;
e)frais de documentation et d'équipement F 6 600 000.
7°Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique, en priorité pour favoriser la transition entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire et le passage à la certification par degré au premier degré de l'enseignement secondaire ainsi que la formation des enseignants de mathématique du 1er, du 2e et du 3e degré de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant total de F 4 850 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996, affectés au CREM F 2 600 000;
b)honoraires des formateurs F 350 000;
c)frais de déplacement, de logement et de repas F 1 000 000;
d)frais liés à la fabrication, la reproduction, l'achat et la diffusion de documents F 900 000.
8°Formation à l'interdisciplinarité par le décloisonnement entre les disciplines de manière à favoriser une prise en compte de l'élève dans sa globalité et au travail en équipe, pour un montant total de F 1 530 000 :
a)honoraires des formateurs F 900 000;
b)frais de déplacement, de logement et de repas F 500 000;
c)frais de visites F 30 000;
d)frais de documentation au profit des formés F 100 000.
9°Actualisation de la connaissance des cultures des jeunes et formation à la communication avec eux ainsi qu'à la pratique de la démocratie à l'école, pour un montant total de F 2 350 000 :
a)honoraires des formateurs F 970 000;
b)frais de déplacement, de logement et de repas F 900 000;
c)frais de documentation F 400 000;
d)frais de location F 80 000.
10°Formation à la gestion des conflits et à la négociation, pour un montant total de F 1 040 000 :
a)honoraires des formateurs F 550 000;
b)frais de déplacement, de logement et de repas F 450 000;
c)frais de documentation F 40 000.
11°Inscription à des formations approuvées par le comité de concertation mais non organisées par lui F 500 000.
12°Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant global de F 5 040 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, d'un membre du personnel, nommé à titre définitif et placé en congé à mi-temps pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996 F 800 000;
b)personnel administratif F 2 000 000;
c)équipement de bureau F 600 000;
d)frais de photocopies et de courrier F 400 000;
e)frais de téléphone F 340 000;
f)matériel de bureau et divers F 500 000;
g)frais de déplacement et de réunions F 400 000.
Art. 3.La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission d'un montant de 34,1 millions de francs, sera liquidée trimestriellement à terme échu.
Le montant en sera immédiatement ristourné au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, conformément aux dispositions de l'article 2.
Art. 4.Le reste de la subvention, d'un montant de 37,9 millions de francs, sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante :
1°une première tranche de 18 950 000 francs représentant 50 % du montant de la subvention à titre d'avance le 1er septembre 1995;
2°une seconde tranche de 11 370 000 francs représentant 30 % du montant de la subvention, sur avis favorable du Comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 1996;
3°le solde de 7 580 000 francs représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.
Art. 5.Un subside global de 88 millions de francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01.82, programme d'activité 82, division organique 52 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1995 est alloué à l'Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel, compte n° 310/1098178/30, période du 27 août 1995 au 26 août 1996.
Art. 6.La subvention visée à l'article 5 est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants :
1°Formation des enseignants du premier et du deuxième degré, pour un montant total de F 35 400 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996, réalisant la formation à la mise en oeuvre d'apprentissages centrés sur les socles de compétences et la pratique de l'évaluation formative et de l'évaluation certificative au premier degré ainsi que l'initiation des enseignants du deuxième degré à la mise en oeuvre d'apprentissages centrés sur l'acquisition de compétences, à la pratique de l'évaluation formative et à l'échange d'informations avec leurs collègues du premier degré F 30 900 000;
b)honoraires des formateurs, frais de déplacements et d'organisation des formateurs F 3 057 000;
c)frais de déplacement, de logement et de repas F 1 004 000;
d)frais de documentation au profit des enseignants du premier degré F 384 000;
e)frais de location F 55 000.
2°Formation des enseignants du troisième degré à la mise en oeuvre d'apprentissages différenciés, pour un montant total de F 3 700 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996 F 3 000 000;
b)honoraires des formateurs, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 200 000;
c)frais de déplacement, de logement et de repas F 300 000;
d)frais de documentation au profit des enseignants du premier degré F 150 000;
e)frais de location F 50 000.
3°Elaboration d'outils d'évaluation formative et d'évaluation certificative et leur diffusion, pour un montant total de F 5 621 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996 F 5 100 000;
b)honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 291 000;
c)frais de déplacement, de logement et de repas F 15 000;
d)frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents F 200 000;
e)location F 15 000.
4°Formation à l'évaluation formative des enseignants du 1er, du 2e et du 3e degré de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant F 1 890 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996, ainsi que les honoraires d'autres formateurs et leurs frais de déplacement F 800 000;
b)honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 800 000;
c)frais de déplacement, de repas et de logement F 200 000;
d)frais de documentation au profit des formés F 85 000;
e)frais de location F 5 000.
5°Formation à l'éducation par la technologie, pour un montant global de F 2 330 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996 F 1 410 000;
b)honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 304 000;
c)frais de déplacement, de repas et de logement F 554 000;
d)frais de documentation et d'équipement F 50 000;
e)frais de location F 12 000.
6°Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, pour un montant global de F 5 012 000 :
a)honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 1 825 000;
b)frais de déplacement, de logement et de repas F 1 237 000;
c)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité du traitement dû aux membres du personnel remplaçant les enseignants en formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins F 700 000;
d)frais de documentation F 550 000;
e)frais de location F 700 000.
7°Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, en Hainaut, pour un montant global de F 10 000 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996 F 3 200 000;
b)honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 2 500 000;
c)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité du traitement dû aux membres du personnel remplaçant les enseignants en formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins F 100 000;
d)frais de déplacement, de logement et de repas F 2 100 000;
e)frais de documentation F 875 000;
f)frais de location et d'amortissement F 525 000;
g)frais de gestion : remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, d'un membre du personnel, nommé à titre définitif et placé en congé à mi-temps pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996 F 700 000.
8°Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique, en priorité pour favoriser la transition entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire et le passage à la certification par degré au premier degré de l'enseignement secondaire ainsi que la formation des enseignants de mathématique du 1er, du 2e et du 3e degré de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant total de F 1 969 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, d'un membre du personnel, nommé à titre définitif et placé en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996, affecté au CREM F 1 800 000;
b)honoraires et frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 120 000;
c)frais de documentation F 49 000.
9°Formation à l'interdisciplinarité par le décloisonnement entre les disciplines de manière à favoriser une prise en compte de l'élève dans sa globalité et au travail en équipe, pour un montant total de F 310 000 :
a)honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 128 000;
b)frais de déplacement, de logement et de repas F 165 000;
c)frais de documentation F 15 000;
d)frais de location F 2 000.
10°Formation à la communication, pour un montant total de F 1 120 000 :
a)honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 822 000;
b)frais de déplacement, de logement et de repas F 135 000;
c)frais de documentation F 155 000;
d)frais de location F 8 000.11° Recherche et mise à jour de méthodologies et de didactiques pour une discipline, pour un montant total de F 8 100 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août 1995 au 25 août 1996 F 1 500 000 :
b)honoraires et frais de déplacement des formateurs F 2 467 000;
c)frais de déplacement, de logement et de repas F 2 478 000;
d)frais de documentation F 1 076 000;
e)frais de location F 579 000.
12°Formation dans une discipline dans l'enseignement secondaire, pour un montant total de F 7 200 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personne, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du 28 août au 25 août 1996 F 1 280 000;
b)honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 2 222 000;
c)frais de déplacement, de logement et de repas F 2 462 000;
d)frais de documentation au profit des formés F 1 082 000;
e)frais de location F 154 000.
13°Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant global de F 5 348 000 :
a)remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus du 28 août 1995 au 25 août 1995, en ce compris toutes les charges y afférentes, de deux membres du personnel, nommé à titre définitif et placé en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement, l'un à mi-temps, l'autre à temps plein, ainsi que le salaire d'une secrétaire F 2 800 000;
b)frais de déplacement des gestionnaires F 350 000;
c)frais de bureau F 2 198 000.
Art. 7.La subvention liée aux dépenses du personnel mis en congé pour mission ou au remplacement du personnel visé sous l'article 6, 5°, c, d'un montant de 51,790 millions de francs sera liquidée trimestriellement à terme échu.
Pour ce qui concerne les traitements des membres du personnel rémunérés par le Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, le montant en sera immédiatement ristourné au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, conformément aux dispositions de l'article 6.
Art. 8.Le reste de la subvention, d'un montant de 36,210 millions de francs, sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante :
1°une première tranche de 18 105 000 francs représentant 50 % du montant de la subvention à titre d'avance le 1er septembre 1995;
2°une seconde tranche de 10 863 000 francs représentant 30 % du montant de la subvention, sur avis favorable du Comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 1996;
3°le solde de 7 242 000 francs représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.
Art. 9.Au terme des activités prévues respectivement aux articles 2 et 6 et en tout cas avant le 15 octobre 1996, chacun des bénéficiaires de la subvention devra produire les documents énumérés ci-après :
1°le compte détaillé (en double exemplaire) des recettes et des dépenses relatives aux activités visées aux articles 2 et 6;
2°les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°. Ces pièces doivent être fournies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en deux exemplaires;
3°un rapport d'activité en cinq exemplaires; ce rapport comportera obligatoirement une note de synthèse reprenant les activités concrètes relatives à la période couverte par le présent arrêté.
Art. 10.Pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article 9, le bénéficiaire tient une comptabilité distincte pour ce qui a trait à l'utilisation de la subvention.
Art. 11.La subvention est liquidée à due concurrence des dépenses strictement nécessaires à la réalisation du projet à l'exclusion des dépenses déjà financées par d'autres sources que la subvention prévue au présent arrêté.
Les intérêts éventuels feront l'objet des mêmes affectations que la subvention.
Les sommes non utilisées en 1995-1996 pourront être utilisées pour les programmes de formation du premier trimestre de l'année scolaire 1996-1997. Les montants seront déduits de la première ou de la deuxième tranche des subventions relatives à l'année scolaire 1996-1997.
Art. 12.§ 1er. Il est créé un Comité d'accompagnement dont la mission est de contrôler la conformité des activités par rapport aux clauses du présent arrêté.
Sont désignés pour faire partie de ce comité :
- trois représentants du comité de concertation de l'enseignement non confessionnel;
- trois représentants du comité de concertation de l'enseignement confessionnel;
- les inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire;
- un représentant de l'Inspection des finances avec voix consultative.
Le comité est présidé par l'inspecteur général qui compte la plus grande ancienneté de service.
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des personnes présentes.
§ 2. Chacun des bénéficiaires présentent au Comité d'accompagnement un rapport semestriel sur la réalisation du programme d'activités.
§ 3. Sur avis favorable du Comité d'accompagnement, et dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1993 organisant la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire, notamment son article 13, des transferts entre les différents programmes prévus à l'article 2 peuvent être autorisés par le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.
Au sein de chaque programme, les transferts sont autorisés, à l'exception de l'augmentation des postes relatifs à la location, qui requiert l'autorisation du Ministre, sur proposition du Comité d'accompagnement.
§ 4. Sur avis favorable du Comité d'accompagnement, et dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1993 organisant la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire, notamment son article 13, des transferts entre les différents programmes prévus à l'article 6 peuvent être autorisés par le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.
Au sein de chaque programme, les transferts sont autorisés, à l'exception de l'augmentation des postes relatifs à la location, qui requiert l'autorisation du Ministre, sur proposition du Comité d'accompagnement.
Art. 13.La responsabilité du Ministre ne peut être engagée ni en ce qui concerne les contrats, ni les actes de sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de la réalisation du projet subventionné en vertu du présent arrêté, ni les dommages causés aux personnes et aux biens.
Art. 14.§ 1er. Le bénéficiaire est responsable du projet et des documents produits; il conserve la propriété de ces derniers et est libre de les utiliser au-delà des délais d'exécution du présent arrête, sous réserve d'y faire figurer l'emblème et le logo officiels de la Communauté française.
§ 2. Au cas où la présente subvention couvre la totalité des frais relatifs à la création de documents, le Ministre se réserve le droit de faire retirer et de diffuser ces documents, en nombre illimité, à des fins éducatives. Les retirages et leur diffusion sont exempts de perception de droits.
Dans ce cadre, si la création de documents visuels ou audiovisuels est prévue, le Ministre peut céder les droits évoqués ci-dessus, à l'ASBL "Médiathèque de la Communauté française de Belgique", dans le cadre de la mission qu'il lui a été confiée, en vue de la reproduction et de la diffusion, et selon les modalités générales du prêt.
Bruxelles, le 10 avril 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Education,
Ph. MAHOUX