7 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-7-1995
Numéro: 1995012327
Page: 20201
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-07/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. - Convention collective de travail du 22 septembre 1994. - Mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat (Convention enregistrée le 20 octobre 1994 sous le numéro 36604/C0/216).

(Pour la CCT, voir %%1994-09-22/43%%)

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