1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-5-1995
Numéro: 1995012099
Page: 11923
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-01/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989012014
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