Lex Iterata

Texte 1995012099

1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-5-1995
Numéro
1995012099
Page
11923
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-01/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012014
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