13 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant le cadre organique de l'Institut belge de Normalisation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1995 et mise à jour au 23-08-1997.)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 7-11-1995
Numéro: 1995011340
Page: 30742
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-13/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-06-18/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-1997>

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