2 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-6-1995
- Numéro
- 1995009395
- Page
- 17037
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-02/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1972101903
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995, les mots "de 1 à 10" sont remplacés par les mots "de 1 à 0".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 2 mai 1995.
M. WATHELET
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