Lex Iterata

Texte 1995009395

2 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-6-1995
Numéro
1995009395
Page
17037
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-02/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
1972101903
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995, les mots "de 1 à 10" sont remplacés par les mots "de 1 à 0".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 2 mai 1995.

M. WATHELET