Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995, les mots "de 1 à 10" sont remplacés par les mots "de 1 à 0".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 2 mai 1995.
M. WATHELET