Lex Iterata

Texte 1995003575

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la cession de la participation de la Société fédérale de Participations dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-10-1995
Numéro
1995003575
Page
28414
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-14/40
Entrée en vigueur / Effet
06-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er._ La Société fédérale de Participations est chargée de céder à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque les actions qu'elle détient dans le capital social de la Société nationale de Crédit à l'Industrie au prix de 11 315 francs par action.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT