Texte 1995021130

23 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Bureau fédéral du Plan.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
31-3-1995
Numéro
1995021130
Page
8159
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-03-23/37
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
19711021041971102105
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-07-06/55, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-1997>

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