Texte 1995021434
Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande, la pleine propriété des biens cités ci-après :
Aarschot : " s'Hertogenmolens " est situé sur le site du vieux Béguinage et voûte le Demer cadastré à Aarschot, 2e division :
- maison située Demerstraat 1, section H 104 A (1 a 16 ca);
- moulin à eau situé Demerstraat + 1, section H 103 C (3 a 78 ca).
Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT