22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-1996 et mise à jour au 28-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-1-1996
- Numéro
- 1996003705
- Page
- 77
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-22/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1991003115
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-05-16/32, art. 13, 003; En vigueur : 01-06-2003>
