4 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1996 et mise à jour au 02-03-2006)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 23-2-1996
Numéro: 1996022013
Page: 3907
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-04/37
Entrée en vigueur / Effet: 23-02-1996
Texte modifié: 19930250341991025076
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(Abrogé) <AR 2006-01-16/46, art. 99, 011; En vigueur : 15-03-2006>

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