4 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1996 et mise à jour au 02-03-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 23-2-1996
- Numéro
- 1996022013
- Page
- 3907
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-04/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-02-1996
- Texte modifié
- 19930250341991025076
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-01-16/46, art. 99, 011; En vigueur : 15-03-2006>
