Arrêté royal n° 8 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative a la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 13-03-2001).
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-2-1995
- Numéro
- 1995009105
- Page
- 4433
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-07/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
