14 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1995 au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone".

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 12-3-1996
Numéro: 1996022026
Page: 5346
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-14/58
Entrée en vigueur / Effet: 22-03-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 39.270 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 57.1.1.34.53 (Programme 25.57.1) du budget du Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1995, est alloué au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone" (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1995, et sera versé au compte suivant : "Account n° 015-002756, UNEP General Trusts Funds Account, Chemical Bank, United Nations Branch, New York, NY 10017 United States of America".

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

J. PEETERS

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