23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 septembre 1993 de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - Statuts du fonds social (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34786/CO/149.03).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-28/31%%).