11 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à des mesures d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 14-07-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 31-5-1995
- Numéro
- 1995022211
- Page
- 15325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-11/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- 1980072305
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-03-28/51, art. 8, 002; En vigueur : 01-08-2003>
