Lex Iterata

Texte 1995012434

23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1977 instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-7-1995
Numéro
1995012434
Page
18995
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-23/35
Entrée en vigueur / Effet
16-07-1995
Texte modifié
1977010405
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, 3 de l'arrêté royal du 4 janvier 1977 instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, est remplacé par la disposition suivante :

"La Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire est composé de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET