6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique est remplacé par la disposition suivante :

" Le Ministère de la Fonction publique comprend les administrations suivantes :

1°le Secrétariat général, en ce compris les services généraux et le Bureau-conseil en organisation et en gestion ;

2°le Service d'administration générale ;

3°la Direction générale de la Sélection et de la Formation ;

4°le Service du contrôle médical ;

5°le Service des fournitures ;

6°le Comité supérieur de contrôle ;

7°le Secrétariat permanent au recrutement comme service d'Etat à gestion séparée. ".

Art. 2.L'article 3, § 4, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

"§ 4. Jusqu'à une date fixée par Nous, les administrations visées aux §§ 1 et 2 conservent les attributions et compétences qui sont les leurs à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. ".

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Aux dates fixées en application de l'article 3, les agents chargés des compétences des services mentionnés aux §§ 1 et 2 de cet article sont transférés d'office au Ministère de la Fonction publique. ".

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure,

M. DAERDEN