Texte 1995933096
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes, il est inséré un article 20bis libellé comme suit :
" Article 20bis. La subsidiation des secrétaires d'apprentissage conformément à l'article 20 ne s'applique pas aux secrétaires d'apprentissage qui exercent leurs fonctions en tant que secrétaires d'apprentissage intégrés au cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est signé.
Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 27 avril 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,
B. GENTGES