18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial.

Article 1er.L'article 1er, alinéa deux, de l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1993, est remplacé par l'alinéa suivant :

"Le traitement du greffier provincial qui, au moment de sa nomination à ce grade, compte une ancienneté de moins de huit ans dans l'échelle 16/1 est toutefois fixé dans l'échelle :

  minimum .............................. ................. 2 057 632
  maximum .............................. ................. 2 431 635
  avec sept augmentations biennales de . .................... 53 429

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1993.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE