10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 28-4-1995
Numéro: 1995000437
Page: 11303
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/65
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié: 1971062303
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Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres, les mots "et au conseiller-chef provincial de la protection civile" sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "le conseiller-chef provincial de la protection civile", sont remplacés par les mots "un fonctionnaire de niveau 1 de son administration".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

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