23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, à l'égard des Communautés française et germanophone.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 13-10-1995
- Numéro
- 1995022324
- Page
- 29121
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-23/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses produit ses effets, en ce qui concerne les Communautés française et germanophone, le 1er mai 1995.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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