8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons fixant une cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-2-1996
Numéro: 1996012750
Page: 2907
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-08/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38470/CO/142.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-28/46%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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