Texte 1995003305

4 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la Commission des accords fiscaux préalables.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-5-1995
Numéro
1995003305
Page
12948
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-04/35
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1995
Texte modifié
1992003687
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-01-30/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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