18 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office national des Pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mis à jour au 20-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 26-4-1995
- Numéro
- 1995022128
- Page
- 11035
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-12-04/35, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1998>
