18 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office national des Pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mis à jour au 20-12-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 26-4-1995
Numéro: 1995022128
Page: 11035
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-18/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-12-04/35, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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