6 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre.

Article 1er.Par. 1er. L'article 1er, de l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, modifié par l'arrêté ministériel du 11 juin 1991, est complété par les mentions suivantes :

"Rang 12 : informaticien

Rang 26 : programmeur; secrétaire de direction; traducteur."

P Par. 2. Dans le même article du même arrêté, les mots "programmeur de 2e classe" sont rayés.

Art. 2.L'article 1bis du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 24 janvier 1990et 3 juin 1992 est complété par la mention suivante :

"Rang 26 : inspecteur adjoint".

Art. 3.L'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 11 juin 1991 est abrogé.

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 janvier 1990, la mention concernant le "rang 22 : traducteur" est rayée.

Art. 5.Dans l'intitulé du chapitre II "Des grades dont les fonctions sont réputées spécialisées ou de commandement dans les niveaux 2, 3 et 4", le chiffre "2+" est inséré avant le chiffre 2.

Art. 6.L'article 6 du même arrêté, alinéa 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 24 novembre 1988, 22 décembre 1989 et 11 juin 1991, est remplacé par la disposition suivante : "Il y a deux carrières planes au sein de l'administration du Comité supérieur de contrôle. Elles comprennentrespectivement les grades suivants :

1. Commissaire, rang 10;

Commissaire principal, rang 11.

2. Inspecteur, rang 26;

Inspecteur principal, rang 28".

Art. 7.Dans la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion, par avancement de grade ou par changement de grade dans les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, annexée au même arrêté et modifiée par les arrêtés ministériels des 24 novembre 1988, 24 janvier 1990, 11 juin 1991, 5 septembre 1991 et 10 février 1992, les modificationssuivantes sont apportées :

1°en regard des grades d'administrateur, d'inspecteur général et de directeur d'administration, la mention "14 informaticien-directeur" remplace la mention "13 informaticien-directeur" en colonne 3.

2°les mentions suivantes sont insérées :

  Rang            Grades a                  Avancement de          Changement
                  conferer                      grade               de grade
  ---------------------------------------------------------------------------
    1                2                            3                     4
   14     informaticien-directeur      13 informaticien-expert
   29     inspecteur principal de      28 inspecteur principal
          premiere classe
   29     analyste de programmation    28 chef-programmeur
   26     inspecteur                                            26 inspecteur
                                                                   adjoint

3°les mentions suivantes sont rayées :

  Rang            Grades a                  Avancement de          Changement
                  conferer                      grade               de grade
  ---------------------------------------------------------------------------
    1                2                            3                     4
   13     informaticien-directeur      11 informaticien principal
   11     informaticien-principal      10 informaticien
   25     inspecteur principal de      24 inspecteur principal
          1re classe
   25     analyste de programmation    24 chef-programmeur
   24     chef-programmeur             22 programmeur de
                                          1re classe
   22     programmeur de 1re classe    20 programmeur de
                                          1e classe
   22     inspecteur                   22 inspecteur adjoint
   22     inspecteur adjoint           21 secretaire de direction
                                       20 redacteur
   22     traducteur                                             22 sous-chef
                                                                    de bureau

4°la mention figurant en regard du grade de traducteur est rayée en colonne 5.

5°en regard du grade de premier conseiller la mention "13 informaticien-directeur" est rayée en colonne 3.

6°en regard du grade de chef administratif, la mention "22 secrétaire principal de direction" est rayée en colonne 3.

7°en regard du grade de sous-chef de bureau, la mention "21 secrétaire de direction" est rayée en colonne 3.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 à l'exception de l'article 1er, alinéa 1er, de l'article 7, 1°, 2°, alinéas 1er et 3, 3°, alinéas 1er, 2, 4, 5 et 5° qui produisent leurs effets le 22 décembre 1991.

Bruxelles, le 6 février 1995.

J.-L. DEHAENE