Lex Iterata

Texte 1995022078

24 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juin 1994 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1995

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
26-4-1995
Numéro
1995022078
Page
11039
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex