18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-4-1995
Numéro: 1995012924
Page: 10233
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-18/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987012650
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