Lex Iterata

Texte 1995012924

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1995
Numéro
1995012924
Page
10233
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012650
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